Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues par l’intermédiaire du site samsoen.shop entre l’exploitant du site (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client déclare avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, cette acceptation s’effectue par un double clic de validation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Identité du vendeur
Le Vendeur est l’exploitant de la boutique en ligne samsoen.shop.
Adresse : 62 Boulevard Voltaire, 75011 Paris, France
Téléphone : +33 1 43 38 08 15
E-mail : [email protected]
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris)
Les informations d’immatriculation complètes figurent sur la page Mentions légales.
3. Produits et disponibilité
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et illustrations sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les nuances de couleur selon le calibrage des écrans.
Lorsqu’un produit commandé s’avère indisponible après validation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais par e-mail. Il peut alors choisir entre l’annulation de la commande et son remboursement intégral, ou l’attente d’un réapprovisionnement dont la durée estimée lui est indiquée. Aucun montant n’est débité sans son accord dans cette situation.
4. Prix et taxes
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises, TVA française au taux de 20 % incluse. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande ; en l’espèce, la livraison en France métropolitaine est offerte, sans montant minimum d’achat.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cette modification puisse affecter une commande déjà validée.
Aucun frais supplémentaire (frais de dossier, frais de traitement, frais de paiement) n’est ajouté au moment du paiement : le montant affiché sur la page de paiement correspond exactement au montant débité.
5. Commande
Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection des articles et ajout au panier, vérification du contenu du panier, saisie des coordonnées de livraison et de facturation, choix du mode de paiement, vérification du récapitulatif, puis validation définitive par double clic.
La commande est réputée formée lorsque le Client reçoit l’e-mail de confirmation de commande. Cet e-mail récapitule les articles commandés, le montant total, l’adresse de livraison et le délai de livraison estimé. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou manifestement abusif.
6. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont Visa et Mastercard. Le paiement est exigible à la commande et s’effectue en une seule fois.
Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement agréé, via une connexion chiffrée (protocole TLS). Les données de carte bancaire sont transmises directement au prestataire et ne sont jamais stockées sur les serveurs du Vendeur, qui n’y a pas accès. Le prestataire applique l’authentification forte du client (3-D Secure) conformément à la directive européenne DSP2.
En cas de refus d’autorisation par l’établissement bancaire du Client, la commande n’est pas validée et aucun montant n’est débité. Le Client peut alors réessayer avec un autre moyen de paiement.
7. Livraison
Les commandes sont expédiées depuis la France exclusivement vers la France métropolitaine (Corse incluse). Les livraisons vers les départements et régions d’outre-mer, ainsi que vers l’étranger, ne sont pas proposées.
Le délai de préparation est de 1 à 2 jours ouvrés. Le délai de transport estimé est de 3 à 5 jours ouvrés, soit un délai total indicatif de 4 à 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire exprès du Client.
En cas de retard de livraison, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n’est pas intervenue dans ce délai. Le remboursement intervient alors dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
Les risques de perte ou d’endommagement du bien sont transférés au Client à la remise physique du colis. La propriété du bien n’est transférée au Client qu’au paiement intégral du prix.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article L.221-23.
Point de départ du délai : le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du bien. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Modalités d’exercice : le Client notifie sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par e-mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse postale indiquée à l’article 2. Il peut également utiliser le formulaire type reproduit en annexe de la présente page, sans que cet usage soit obligatoire. Le Vendeur accuse réception de la rétractation par e-mail.
Renvoi du bien : le Client renvoie le bien au Vendeur au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Le retour est gratuit : une étiquette de retour prépayée est fournie sur simple demande. Le Client est dispensé de renvoyer le bien si le Vendeur propose de le récupérer lui-même.
Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à la preuve de son expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais supplémentaires.
Exceptions : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L.221-28 3° du Code de la consommation), ni pour les biens scellés dont le Client a ouvert l’emballage après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (article L.221-28 5°).
La politique de retour commerciale décrite à l’article 9 ci-dessous, qui accorde un délai de trente (30) jours, est plus favorable que le délai légal de quatorze (14) jours : elle ne limite en rien l’exercice du droit de rétractation et s’y ajoute.
9. Retours et remboursements (politique commerciale)
Indépendamment du droit de rétractation, le Vendeur accepte le retour de tout article inutilisé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception, dans son emballage d’origine et accompagné de ses étiquettes.
Le retour s’effectue selon la procédure décrite sur la page Retours et remboursements : demande par e-mail, confirmation d’éligibilité, envoi d’une étiquette prépayée, dépôt du colis. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur, quel que soit le motif du retour.
Le remboursement est traité dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés après réception et vérification du retour. Le recrédit sur le moyen de paiement d’origine peut ensuite nécessiter 5 à 10 jours ouvrés selon l’établissement bancaire du Client.
10. Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
10.1 Garantie légale de conformité
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, dans un délai qui ne peut excéder trente (30) jours à compter de sa demande. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Aucun frais ne peut être facturé au Client pour la mise en œuvre de cette garantie.
10.2 Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
10.3 Garanties exclues
Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, les dommages résultant d’un usage anormal ou non conforme aux instructions, d’une négligence, d’une modification du produit, d’un accident (chute, choc, écrasement) ou d’un défaut d’entretien.
Lorsque le Client fait valoir la garantie légale de conformité, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation.
11. Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une catastrophe naturelle, une épidémie, une grève générale des transports, un blocage des infrastructures portuaires ou aéroportuaires, une décision administrative, ou une défaillance prolongée des réseaux de communication.
En cas de survenance d’un tel événement, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais et les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l’événement. Si l’événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résoudre le contrat, le Client obtenant alors le remboursement intégral des sommes versées.
12. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour les dommages indirects ou immatériels, ni au-delà du montant de la commande concernée, dans les limites permises par la loi.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ou de manquement à une obligation légale à laquelle il ne peut être dérogé.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, images, logos, éléments graphiques, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités détaillées figurent dans notre politique de confidentialité.
15. Médiation et règlement des litiges
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d’abord le service client afin de rechercher une solution amiable : [email protected].
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, à savoir le CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris (téléphone : 01 89 47 00 14 — site : www.cm2c.net).
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit d’agir en justice.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de la recherche d’une solution amiable, le Client peut saisir la juridiction française compétente dans les conditions prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.
Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
17. Modification des conditions
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. En cas de modification substantielle, une information est publiée sur cette page avec la date de mise à jour.
18. Contact
Service client
62 Boulevard Voltaire, 75011 Paris, France
[email protected]
+33 1 43 38 08 15
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris)
Annexe — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
| À l’attention de : | Exploitant du site samsoen.shop 62 Boulevard Voltaire, 75011 Paris, France [email protected] |
| Notification : | Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : |
| Bien concerné : | _______________________________________________ |
| Numéro de commande : | _______________________________________________ |
| Commandé le / reçu le : | _______________________________________________ |
| Nom du consommateur : | _______________________________________________ |
| Adresse du consommateur : | _______________________________________________ |
| Signature : | _______________________________________________ |
| Date : | _______________________________________________ |
